CONDITIONS GENERALES DE VENTE DISTRIBUTION - B. BRAUN MEDICAL
Article 1. Parties
Les présentes Conditions Générales de Vente - Distribution (ci-après « CGV ») s’appliquent à tout accord liant B. Braun Medical (ci-après « BBMFR ») dont le siège social se situe 26 rue Armengaud, 92210 Saint-Cloud (France), et toute personne morale qui passe commande à BBMFR (ci-après « le DISTRIBUTEUR»). BBMFR et le DISTRIBUTEUR étant appelés individuellement la « PARTIE » et collectivement les « PARTIES ».
Article 2. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet d’encadrer les relations entre BBMFR et le DISTRIBUTEUR pour l’achat par le DISTRIBUTEUR, de dispositifs médicaux commercialisées par BBMFR (ci-après les « PRODUITS») tels que précisés dans le bon de commande émis par le DISTRIBUTEUR et accepté par BBMFR ou dans les conditions particulières le cas échéant, dans le but de les revendre à des tiers. Sauf accord contraire des PARTIES, tout contrat d’achat de produits par un DISTRIBUTEUR en vue d’une revente à des tiers est constitué des présentes conditions générales, du bon de commande afférent et/ou des conditions particulières.
Article 3. Application et opposabilité des conditions générales de vente
Le fait de passer commande et/ou d’accepter les PRODUITS commandés emporte l’adhésion définitive, entière et sans réserve du DISTRIBUTEUR aux présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document ou communication émis par le DISTRIBUTEUR sur quelque support que ce soit et sont applicables sur l’ensemble du territoire français y compris les DROM-COM. Le fait que BBMFR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des CGV. Dans l’éventualité d’accords particuliers prévus contractuellement entre BBMFR et le DISTRIBUTEUR, ce dernier pourra déroger à certaines stipulations des présentes CGV. Les stipulations non affectées demeureront applicables.
Article 4. Commandes
Le DISTRIBUTEUR s’engage à passer un minimum de commande de 100 Euros HT (remise déduite). Le franco de port est accordé pour toute commande (livrable en une seule fois et à une seule adresse) atteignant 400 € HT (remise déduite).
Une participation forfaitaire aux frais administratifs sera demandée dans les cas suivants:
· commande comprise entre 100 et 400 € HT = participation aux frais de gestion de 40 € par commande ;
· frais d’ouverture de compte = 150 € avec un minimum de 400 € à la première commande ;
· frais de retraitement de toute commande passée autrement que par message électronique normalisé (EDI ou E-shop) = 1,5 €.
Pour toutes commandes urgentes, quel que soit leur montant (commandes passées du lundi au vendredi après 15 heures, et devant être livrées le jour ouvré suivant), il sera facturé une participation complémentaire et forfaitaire 20 Euros HT.
Article 5. Livraison
Les délais de livraison seront communiqués au DISTRIBUTEUR, à titre indicatif, lors de la passation de commande. La livraison sera effectuée au lieu indiqué par le DISTRIBUTEUR sur le bon de commande. En cas de PRODUITS manquants ou détériorés à la livraison, le DISTRIBUTEUR devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison ou le bordereau transport à réception des PRODUITS et les confirmer par LRAR dans les trois (3) jours conformément à l’article L133-3 du Code du commerce.
Article 6. Prix et modalités de paiement
A défaut de convention expresse et écrite entre les parties, la facturation du prix des PRODUITS est toujours établie sur la base des prix en vigueur au jour de l'expédition et pour certains PRODUITS, au prix déterminé par les dispositions législatives et/ou réglementaires qui leur sont applicables. Les prix des PRODUITS s’entendent hors taxes, départ Usine du site BBMFR de Ludres. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français et communautaires, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du DISTRIBUTEUR. Les factures émises par BBMFR sont payables au siège social de BBMFR dans les trente (30) jours à compter de la date de facturation des PRODUITS. Aucun escompte n’est consenti par BBMFR pour paiement anticipé. Aucune compensation contractuelle, en dehors des cas de compensation expressément prévus par la loi, ne sera applicable entre les montants dus par BBMFR et les montants dus par le DISTRIBUTEUR. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, le règlement effectif des sommes dues à l’échéance convenue.
Article 7. Retard de Paiement
En cas de retard de paiement, BBMFR pourra suspendre toutes les commandes en cours jusqu’à complet paiement par le DISTRIBUTEUR de ses encours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue sur chaque facture entraîne l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur majorée de 10 points. Ces pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur chaque facture et s’accompagnent du paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € en vertu de l’article L441-6 alinéa 12 du Code de commerce pour chaque facture payée en retard. Tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues par le DISTRIBUTEUR et excédant le montant de l’indemnité forfaitaire ci-dessus déterminée sont à la charge de ce dernier.
Article 8. Garanties et Limitation de responsabilité
BBMFR garantit que les PRODUITS livrés sont conformes à la réglementation en vigueur et aux spécifications telles que stipulées dans les notices pendant la durée de validité des PRODUITS livrés sous réserve que les conditions de conservation et d’utilisation des PRODUITS aient été respectées conformément aux instructions de BBMFR. BBMFR ne pourra en aucun cas être tenu responsable, que ce soit au titre d’une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité extracontractuelle ou toute autre action, de tout dommage indirect, incident ou accessoire, notamment de tout préjudice financier et commercial, tel que notamment la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données, résultant de l’utilisation des PRODUITS.
Article 9. Vigilance – Traçabilité - Rappel
Toute réclamation portant sur la qualité des PRODUITS, sur les constats de non-conformité aux exigences réglementaires en vigueur et/ou sur les événements indésirables devra être notifiée à BBMFR dès la prise de connaissance du signalement auprès du Service Vigilance Qualité Produit : vigilance_qualite.fr@bbraun.com. Le DISTRIBUTEUR s’engage à assurer la traçabilité du PRODUIT conformément aux exigences légales et réglementaires françaises en vigueur applicables à son statut. Le DISTRIBUTEUR s’engage à respecter les conditions de transport et de stockage fixées par le fabricant. En cas de mesure corrective de sécurité sur un PRODUIT, le DISTRIBUTEUR s'engage à respecter strictement l’ensemble des recommandations et directives de BBMFR relatives à la gestion de ladite mesure. Le DISTRIBUTEUR s’engage à déclarer tout événement indésirable grave ou toute suspicion de contrefaçon auprès des autorités compétentes conformément aux exigences légales et réglementaires françaises en vigueur et d’en tenir BBMFR informé. Le DISTRIBUTEUR s’engage à coopérer avec l’autorité compétente.
Article 10. Réclamations
Toute autre réclamation (hors qualité produit) devra être notifiée à BBMFR dans un délai de soixante (60) jours calendaires suivant la réception des PRODUITS et/ou l’exécution des SERVICES pour les dispositifs médicaux et dans un délai de dix (10) jours suivant l’expédition des PRODUITS et/ou l’exécution des SERVICES pour les spécialités pharmaceutiques. Il appartiendra au DISTRIBUTEUR de fournir toute justification quant à la réalité de ses réclamations. En dehors des problèmes qualité, tout retour de PRODUIT, demandé par le DISTRIBUTEUR devra faire l’objet d’un accord formel de la part de BBMFR. Les retours acceptés par BBMFR devront obligatoirement suivre le « Mode Opératoire Retour » communiqué par BBMFR et disponible sur le site www.bbraun.fr. Toute éventuelle mise en cause de la qualité des PRODUITS ne dispense pas le DISTRIBUTEUR de payer le prix dû à l'échéance.
Article 11. Clause de réserve de propriété
BBMFR conserve l'entière propriété des PRODUITS jusqu'au paiement intégral du prix, des frais annexes et des taxes. Jusqu'à cette date, le DISTRIBUTEUR ne peut, de quelque manière que ce soit, disposer des PRODUITS ni les revendre sans l’accord exprès et préalable de BBMFR. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques (perte et dommages) au DISTRIBUTEUR, lors de la livraison des PRODUITS. En cas de non-paiement à l’échéance ou dans le cas où le DISTRIBUTEUR fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, BBMFR se réserve le droit de demander la restitution des PRODUITS par lettre recommandée avec avis de réception aux conditions prévues aux articles 1599.
Article 12. Propriété Intellectuelle
Tous les signes, logos, et autres marques distinctives portés sur des PRODUITS et tous documents transmis par BBMFR au DISTRIBUTEUR, sont la propriété exclusive de BBMFR. Le DISTRIBUTEUR s’engage à ne faire aucun usage de ces documents et tous signes, logos et autres marques distinctives susceptibles de porter atteinte aux droit de propriété industrielle et intellectuelle de BBMFR. Les présentes Conditions n'impliquent aucun transfert de licence de brevet ou de tous autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle quelconques de la part de BBMFR au profit du DISTRIBUTEUR. Le DISTRIBUTEUR devra se conformer à toutes les lois, règlements et/ou directives applicables à l’utilisation des PRODUITS et/ou SERVICES. Toute revente de PRODUIT devra être soumise à l’accord préalable de BBMFR et se fera aux conditions générales de BBMFR.
Article 13. Force majeure
Aucune des Parties aux présentes ne saurait être tenue responsable par l’autre Partie en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations dans la mesure où elle prouve que l'exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d'une situation de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Article 14. Imprévision
L’imprévision s’entend d’un changement important des conditions économiques, monétaires, techniques ou commerciales, affectant directement et de manière significative l’exécution des obligations de l’une ou l’autre des Parties, ce changement devant être imprévisible à la date de signature des présentes et apporter des modifications telles que la Partie touchée ne pourrait raisonnablement exécuter ses obligations découlant des présentes. Dans ce cas, la Partie touchée devra informer l'autre Partie de la situation par lettre recommandée avec avis de réception, dans les plus brefs délais, en précisant la nature et les conséquences directes et/ou indirectes des circonstances affectant directement et de manière significative l'exécution de ses obligations contractuelles. Dans l'hypothèse d'un cas d'imprévision affectant l'engagement contractuel d'une des Parties, celles-ci s'obligent à organiser, de bonne foi dans les meilleurs délais, une tentative de renégociation des conditions contractuelles, s'interdisant tout refus de renégociation. Toute saisine d'un tribunal, en violation de cette clause de tentative de renégociation, serait constitutive d'une fin de non-recevoir rendant l'action entreprise irrecevable. Durant la phase de renégociation, et à compter de la notification par l'autre Partie de la survenance de l'évènement, les Parties s'obligeant à poursuivre la bonne exécution de leurs obligations contractuelles. Sauf accord express et écrit des Parties, cette phase de tentative de renégociation amiable ne pourra excéder deux (2) mois. Les Parties pourront proroger la durée de la tentative de renégociation amiable par un échange d'accord écrit. En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront un avenant aux présentes formalisant le résultat de cette renégociation. A défaut d’accord entre les parties dans le délai susmentionné, la tentative de renégociation amiable sera considérée comme ayant échouée et les Parties pourront chacune saisir le juge compétent d'une demande de révision ou de résolution du contrat.
Article 15. Confidentialité
Chacune des Parties aux présentes s’engage à traiter toute information de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit reçue de l’autre Partie de manière confidentielle et s’interdit à ce titre de divulguer ces informations à des tiers non autorisés pendant la durée de validité du présent accord et les cinq (5) années suivantes. Chacune des Parties s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que son personnel respecte les présentes obligations de confidentialité. Les clauses du présent article ne s’appliqueront pas aux informations qui : sont déjà connues de l’autre Partie, sous réserve qu’elles ne lui aient pas été divulguées par un tiers lié à la Partie émettrice par un accord de secret ; sont directement obtenues par l’une des Parties dans le cadre de ses propres travaux ; ressortent du domaine public ; sont divulguées par l’une ou l’autre des Parties à la demande d’une autorité judiciaire compétente à la demande de celle-ci sous réserve d’en avoir dûment informé l’autre Partie dans le strict respect du secret de la procédure.
Article 16. Clause résolutoire
Le présent accord pourra être résolu de plein droit par BBMFR en cas d'inexécution de tout ou partie de ses obligations par le DISTRIBUTEUR. Cette résolution prendra effet suivant mise en demeure du DISTRIBUTEUR par BBMFR par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant dix (10) jours.
Article 17. Déchets D’équipements Electriques Electroniques (DEEE) et Piles & Accumulateurs
En sa qualité de producteur d’équipements électriques et électroniques et pour répondre aux obligations légales afférentes à ce statut, BBMFR prend à sa charge la collecte des déchets DEEE et des piles et accumulateurs au travers de deux éco organismes certifiés (RECYLUM et COREPILE).
Article 18. Données Personnelles
BBMFR s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte quant aux données personnelles qui lui sont communiquées par le DISTRIBUTEUR ou les personnes physiques agissant pour son compte. Les informations de cette nature collectées dans le cadre de la passation de commande (bon de commande, e-mail, téléphone, fax, etc.) sont traitées par BBMFR afin d'assurer le bon traitement de la commande et son suivi, et sont destinées aux services compétents de BBMFR. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique dispose d'un droit d'accès aux données à caractère personnel la concernant ainsi que, dans les conditions prévues par la réglementation, d'un droit d'en demander la rectification ou l'effacement, d'un droit d'opposition pour motifs légitimes et de limitation de leur traitement, d'en demander la portabilité et de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande accompagnée d'un justificatif d'identité au Délégué à la Protection des Données de BBMFR par courrier à l'adresse de BBMFR ou par e-mail à donneespersonnelles.fr@bbraun.com. Si elle estime, après nous avoir contactés, que ses droits ne sont pas respectés, elle peut adresser une réclamation à la CNIL en ligne ou par voie postale.
Article 19. Anti-corruption
Le DISTRIBUTEUR déclare, en son nom et pour son compte, et au nom de toutes les entités de son groupe, être en conformité avec les lois applicables en matière de prévention de la corruption et du trafic d'influence.
Il déclare en outre ne pas offrir, promettre, donner, autoriser ou accepter tout avantage indu, pécuniaire ou autre, de quelque nature que ce soit, à ou par une personne investie d'une fonction déterminée, par exemple dans le cadre de l'attribution de marchés publics ou privés, d'autorisations réglementaires, de la fiscalité, des douanes, de procédures judiciaires et législatives.
Article 20. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régi par les dispositions du droit français. A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE.
Date d’application: 26/11/2021